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Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Subvention/incitation Évaluation/gestion des risques Risques Changement de climat
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques pour les années 2016 à 2020. Le décret est pris en application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et des articles 36 et 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.

Législation | France | 2018

Mot clé: Développement agricole, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX