Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le décret transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions contraventionnelles. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr