Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques.

Sujet

Bétail, Pêche

Mot clé

Santé publique Maladie des poissons Collecte de données/déclarations Médicaments Autorisation/permis Aliments pour animaux Santé des animaux

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le décret précise la procédure de transmission, par les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les professionnels, des données de cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques (y compris aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques) ainsi que des données de cession de médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire, et notamment l'autorité administrative compétente, les données faisant l'objet de la déclaration, la périodicité et les modalités de leur transmission.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Plan National de Réduction des Risques d’Antibiorésistance en Médecine Vétérinaire 2012-2017 (ECOANTIBIO)

Législation | France | 2012

Mot clé: Médicaments, Santé publique, Biosécurité, Santé des animaux, Vaccination

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Législation | France | 2014

Mot clé: Loi-cadre, Agroécologie, Institution, Enregistrement, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Développement agricole, Médicaments, Santé publique, Maladie des poissons, Santé des animaux, Gaspillage alimentaire

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX