Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère, Environnement gén. Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le décret clarifie la définition de la notion de distributeur d'équipements contenant des fluides frigorigènes ainsi que leurs obligations d'affichage en magasin. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr