Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles.

Sujet: Agriculture et développement rural
Mot clé: Risques Évaluation/gestion des risques Institution Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent décret met en place un comité national de gestion des risques en agriculture; des comités départementaux d'expertise; et prévoit une procédure de reconnaissance des calamités agricoles.
Texte intégral: Français
Site web: www.legifrance.gouv.fr