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Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
JORF n°0240 du 14 octobre 2016 texte n° 14; NOR: AFSP1618848D
Sujet
Bétail, Pêche
Mot clé
Maladie des poissons Médicaments Recherche Commerce intérieur Commerce international Autorisation/permis Inspection Évaluation/gestion des risques Restrictions à l'utilisation Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les obligations relatives aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché. Il précise notamment que les études sont réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le protocole de l'étude et son rapport.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX