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Décret n° 2016-1248/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 30 décembre 2016 fixant les conditions d’utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Normes Gouvernance Recherche Certification Institution Monitorage
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit les conditions d’utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes, en application de l’article 7 de la loi n° 011-2007/ AN du 24 mai 2007, portant institution d’un système national de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité au Burkina Faso. La marque nationale de conformité aux normes est une marque protégée, apposée ou utilisée selon les règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit, le procédé ou le service visé est conforme à une norme. Elle est un logotype destiné à être utilisé dans le cadre de la certification des produits, des processus et des services au niveau national.

Texte intégral
Français
Site web
www.legiburkina.bf