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Décret n° 2016-112 ou 24 février 2016 portant modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME, en application de la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises.

Texte intégral
Français
Site web
www.entrepreneuriat.gouv.ci

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises.

Législation | Côte d'Ivoire | 2014

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX