Décret n° 2016-112 ou 24 février 2016 portant modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME, en application de la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises. Texte intégral Français Site web www.entrepreneuriat.gouv.ci Références - Législation Implemente Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises. Législation | Côte d'Ivoire | 2014 Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX