Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Forêts
Mot clé
Développement agricole Gouvernance Équipement Équité
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les exigences et procédures de certification des tracteurs agricoles ou forestiers. En effet, ce texte met en conformité les dispositions du code du travail et du décret du 30 septembre 2005 relatives aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs avec les dispositions du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr