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Décret n° 2016-101 PR du 20 octobre 2016 portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de la facilitation des échanges (CNFE).

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce international Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée, en application de l'article 23.2 de l'accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation Mondiale du Commerce du 7 décembre 2013, un comité national de la facilitation des échanges (CNFE) chargé de faciliter la coordination et le suivi de la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges au plan national.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg