Décret n° 2016-0482-P-RM du 07 juillet 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015- 036 du 16 juillet 2015 portant Protection du Consommateur.

Pays/Territoire: Mali
Type du document: Règlement
Date: 2016
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Protection du consommateur Accès-à-l'information Emballage/étiquetage
Aire géographique: Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest

Résumé: Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur. Il définit l’ensemble des informations dues consommateur notamment les différentes indications de l’emballage et du prix du bien, objet de la vente ou de la transaction.
Texte intégral: Français
Site web: www.sgg-mali.ml

Références - Législation

Implemente

Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur.

Législation | Mali | 2015

Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Protection de l’environnement, Emballage/étiquetage, Législation de base, Fraude, Commerce intérieur, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX