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Décret n° 2015/3580 PM/DU du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Concession Location Enregistrement Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’enregistrement et le régime des garanties et des sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux au Cameroun.

Texte intégral
Français
Site web
www.gutf.cm