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Décret n° 2015-971-PRESTRANS/PM/MFPTSS/MEF du 10 août 2015 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Consultative relative aux Normes Internationales du Travail (CCNIT).

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Protection sociale Droits de l'homme
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée la Commission Consultative relative aux Normes Internationales du Travail (CCNIT), en application des dispositions de la convention n°144 de l’Organisation Internationale du Travail.

Texte intégral
Français
Site web
www.legiburkina.bf