Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols, Eau Mot clé Irrigation Conservation du sol/amélioration du sol Inondation Utilisation durable Remise en état des sols Planification environnementale Terrains agricoles Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret supprime la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implementé par Décret no 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer. Législation | Martinique (France) | 2015 Mot clé: Terrains agricoles, Conservation du sol/amélioration du sol, Subvention/incitation, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX