Décret n° 2015-326 du 03 juin 2015 portant fixation des conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable Pays/Territoire Bénin Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eau potable Prélèvement d'eau Gestion des resources en eau douce Ouvrages Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable conformément aux dispositions de la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin. Le présent décret s'applique aussi à l'exercice des activités d'exploitation des postes d'eau autonomes privés et autres ouvrages destinés à la production d'eau potable. L'eau, élément du patrimoine commun national, fait partie du domaine public. Nul ne peut la prélever, ni installer un ouvrage d'exploitation ou exercer une activité tendant à réduire la ressource en eau, modifier substantiellement son niveau ou son écoulement sans se conformer aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi portant gestion de l'eau en République du Bénin. Texte intégral Français Site web sgg.gouv.bj Références - Législation Implemente Loi nº 87-015 portant Code de l'hygiène publique. Législation | Bénin | 1987 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Vente, Législation de base, Santé publique, Santé des animaux, Production animale, Utilisation de l'eau par le bétail, Déchets organiques, Eau potable, Forage de puits/puits, Pollution des eaux douces, Détention d'animaux vivants, Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX