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Décret n° 2015-326 du 03 juin 2015 portant fixation des conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eau potable Prélèvement d'eau Gestion des resources en eau douce Ouvrages
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable conformément aux dispositions de la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin. Le présent décret s'applique aussi à l'exercice des activités d'exploitation des postes d'eau autonomes privés et autres ouvrages destinés à la production d'eau potable. L'eau, élément du patrimoine commun national, fait partie du domaine public. Nul ne peut la prélever, ni installer un ouvrage d'exploitation ou exercer une activité tendant à réduire la ressource en eau, modifier substantiellement son niveau ou son écoulement sans se conformer aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi portant gestion de l'eau en République du Bénin.

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj

Références - Législation

Implemente

Loi nº 87-015 portant Code de l'hygiène publique.

Législation | Bénin | 1987

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Vente, Législation de base, Santé publique, Santé des animaux, Production animale, Utilisation de l'eau par le bétail, Déchets organiques, Eau potable, Forage de puits/puits, Pollution des eaux douces, Détention d'animaux vivants, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX