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Décret N° 2015-254/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant fixation des modalités financières pour l'évaluation des demandes d'utilisation et les inspections des organismes génétiquement modifiés.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Biotechnologie Inspection Organisme génétiquement modifié (OGM) Financement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret, pris en application de la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie, fixe les modalités financières de l'évaluation des dossiers de demande d'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM); de l'inspection des sites contenant des organismes génétiquement modifiés et de l’inspection des mouvements transfrontières d’organismes génétiquement modifiés.

Texte intégral
Français
Site web
www.legiburkina.bf

Références - Législation

Implemente

Loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.

Législation | Burkina Faso | 2012

Mot clé: Biosécurité, Biotechnologie, Inspection, Institution, Législation de base, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX