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Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n°0050 du 28 février 2015, p. 3942.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Contrat/accord
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr