Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n°0050 du 28 février 2015, p. 3942. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Contrat/accord Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr