Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Collectivité locale Taxe/impôt Fonds spécial Exploitation minière Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret modifie l'article 4 du décret 2009-1334, relative à la dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abitrant les opérations minières, et fixe la distribution de la part affecté aux autres collectivités locales de la région circonscription administrative ainsi qu'il suit: quatre vingt pour cent (80%) aux communes au prorata de la taille de leur population; et vingt pour cent (20%) aux départements collectivités territoriales. Texte intégral Français Site web itie.sn Références - Législation Amende Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Législation | Sénégal | 2009 Mot clé: Collectivité locale, Taxe/impôt, Fonds spécial, Exploitation minière Source: FAO, FAOLEX