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Décret n° 2015-176/PM du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Droit d'accès Autorisation de pêche Haute mer Pêche artisanale Autorisation/permis Redevances de pêche Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités pratiques de répartition du droit d’accès à la ressource pour la pêche hauturière, côtière et artisanale dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne et leur écosystème constituent un patrimoine national. A ce titre, nul ne peut exploiter ces ressources halieutiques s’il n’est titulaire d’un droit d’usage et s’il ne s’est acquitté du droit d’accès y afférent.

Texte intégral
Français
Site web
www.peches.gov.mr

Références - Législation

Amendé par

Décret n°2023-045 du 10 février 2023 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques.

Législation | Mauritanie | 2023

Mot clé: Droit d'accès, Gestion et conservation des pêches, Taxe/impôt, Pêche continentale, Pêche maritime

Source: FAO, FAOLEX