Décret n° 2015-176/PM du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Droit d'accès Autorisation de pêche Haute mer Pêche artisanale Autorisation/permis Redevances de pêche Gestion et conservation des pêches Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités pratiques de répartition du droit d’accès à la ressource pour la pêche hauturière, côtière et artisanale dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction mauritanienne et leur écosystème constituent un patrimoine national. A ce titre, nul ne peut exploiter ces ressources halieutiques s’il n’est titulaire d’un droit d’usage et s’il ne s’est acquitté du droit d’accès y afférent. Texte intégral Français Site web www.peches.gov.mr Références - Législation Amendé par Décret n°2023-045 du 10 février 2023 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques. Législation | Mauritanie | 2023 Mot clé: Droit d'accès, Gestion et conservation des pêches, Taxe/impôt, Pêche continentale, Pêche maritime Source: FAO, FAOLEX