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Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Éco-produits/processus écologique Développement agricole Utilisation durable Conservation du sol/amélioration du sol
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie la consistance des « bonnes conditions agricoles et environnementales », dont le respect conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles : le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé, et la possibilité pour les préfets d’accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr