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Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Ressources génétiques Enregistrement Matériel de reproduction/semences Variété végétale Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Accès et partage des avantages Production végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les règles de reconnaissance des personnes (physiques ou morales, privées ou publiques) gérant des collections de ressources phytogénétiques et d'enregistrement de ces ressources. Par ailleurs, il fixe les conditions de cette reconnaissance, qui permet notamment l'enregistrement des ressources phytogénétiques. Il permet également d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales, qui sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques et incorporées dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par le traité international pour les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) et dans la base de données européenne « EURISCO » mise en place dans le cadre du programme coopératif européen pour les ressources phytogénétiques, pour les espèces prises en charge par cette base.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr