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Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Développement agricole Éco-produits/processus écologique Fonds spécial
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret établit les règles applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, dit « paiement vert », institué à partir de l’année 2015 dans le cadre de la politique agricole commune.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr