Décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane. Pays/Territoire Guyane Française (France) Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Plateau continental Zone marine Souveraineté Aire géographique Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Amérique du Sud Résumé Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite «Convention de Montego Bay»), au large du territoire de la Guyane. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr