Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eau de pluie Institution Collectivité locale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe les missions de la commune ou de l’établissement public chargé (e) du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Ce décret est pris en application de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr