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Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eau de pluie Institution Collectivité locale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les missions de la commune ou de l’établissement public chargé (e) du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Ce décret est pris en application de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr