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Décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret précise les conditions dans lesquelles les titulaires de droits de plantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, peuvent demander qu'ils soient convertis en autorisations de plantation jusqu'au 31 décembre 2020.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr