Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Gestion des déchets Déchets non-ménagers Recyclage/réemploi Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques du décret du 24 décembre 2002: en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Amende Décret n° 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. Législation | France | 2002 Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi Source: FAO, FAOLEX