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Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Déchets non-ménagers Recyclage/réemploi Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques du décret du 24 décembre 2002: en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Décret n° 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.

Législation | France | 2002

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi

Source: FAO, FAOLEX