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Décret n° 2015-012 du 29 janvier 2015 fixant les modalités et les conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en milieu rural en république du Bénin.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Pêche, Forêts, Terre et sols, Plantes cultivées
Mot clé
Terres publiques Concession Développement agricole Terrains agricoles Sécurité alimentaire Gestion et conservation des pêches Aquaculture Gestion forestière/conservation des forêts Boisement/reboisement Production animale Production végétale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 308 et 310 de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin, les modalités, conditions d'attribution, de mise en valeur et de reprise des concessions domaniales privées en République du Bénin. Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, la concession portant sur une parcelle du domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales est l'acte par lequel l’autorité administrative propriétaire du domaine dont fait partie une parcelle, attribue celle-ci à une personne privée physique ou morale, à charge pour cette dernière de la mettre en valeur selon des modalités fixées dans l’acte ou dans un cahier des charges, durant une période déterminée et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.

Texte intégral
Français
Site web
www.andf.bj

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Législation | Bénin | 2013

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Classement/déclassement, Gestion communautaire, Règlement des différends, Réforme agraire, Infractions/sanctions, Pastoralisme, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Gestion forestière/conservation des forêts, Régime foncier, Planification territoriale, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droit d'usage, Cadastre/enregistrement des terres, Genre, Fonds spécial, Loi-cadre, Production animale, Droits d'utilisation de l'eau, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX