Décret n° 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF). Pays/Territoire Bénin Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Forêts, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Aquaculture Développement agricole Institution Commission foncière Aménagement foncier Drainage/assèchement Réforme agraire Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière Location Procédures judiciaires/procédures administratives Politique/planification Certification Relevés/plans Enregistrement Production animale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale de l'Etat. Unité de coordination de la gestion foncière et domaniale investie d'une mission de sécurisation foncière au niveau national, elle détermine un programme pluriannuel qui définit ses actions, les modalités et les moyens de leur mise en œuvre. Texte intégral Français Site web www.gouv.bj Références - Législation Implemente Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. Législation | Bénin | 2013 Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Classement/déclassement, Gestion communautaire, Règlement des différends, Réforme agraire, Infractions/sanctions, Pastoralisme, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Gestion forestière/conservation des forêts, Régime foncier, Planification territoriale, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droit d'usage, Cadastre/enregistrement des terres, Genre, Fonds spécial, Loi-cadre, Production animale, Droits d'utilisation de l'eau, Préservation de l'écosystème Source: FAO, FAOLEX