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Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Eau potable Égouts Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales ou regroupements de collectivités territoriales. La délégation de gestion du service peut couvrir différents modes contractuels, à savoir la concession, l'affermage ou la régie, ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois contrats, définis aux articles 2 et 6 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 et à l'article 5 de la loi n° 2008-007 du 11 juin 2008 relative aux modes de gestion des services publics locaux.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Législation | Togo | 2010

Mot clé: Législation de base, Eau potable, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce, Eaux usées/déversement, Concession, Contrat/accord, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux.

Législation | Togo | 2008

Mot clé: Concession, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX