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Décret n° 2014/3589/PM du 12 novembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de lutte contre la culture du Cannabis.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Cultures interdites Institution Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret crée le Comité Interministériel de lutte contre la culture du Cannabis et fixe son organisation et son fonctionnement. Placé sous l’autorité du Premier Ministre Chef du Gouvernement, le Comité est chargé d'élaborer la politique gouvernementale de prévention et de répression de la culture du cannabis. A ce titre, il propose tout projet de texte et action susceptibles de prévenir et de réprimer la culture du cannabis; tient le fichier et les statistiques relatives a la culture du cannabis; mène des investigations visant a identifier les promoteurs de la culture du cannabis et leurs complices; saisit les services compétents de l’Etat en vue de diligenter les enquêtes contre les promoteurs et les complices de la culture du cannabis; propose toute mesure de lutte efficace contre la culture du cannabis. Le le Comité Interministériel de lutte contre la culture du Cannabis est coprésidé par le Ministre chargé de l’agriculture.

Texte intégral
Français
Site web
www.prc.cm