Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche.

Sujet

Pêche

Mot clé

Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Autorisation de pêche Pêche maritime Pêche étrangère Autorisation/permis

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le décret définit les manquements aux règles de la politique commune de la pêche, qualifiés d'« infractions graves » par la réglementation européenne, qui conduisent à infliger des points de pénalités aux titulaires de licence de pêche d'un navire et aux capitaines de navires de pêche.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 2018/ DMSOI/601 du 28 juin 2018 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de Mayotte

Législation | Mayotte (France) | 2018

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Engins de pêche/méthodes de pêche, Protection des espèces, Taille, Pêche artisanale, Pêche non-commerciale, Navire de pêche, Enregistrement, Droits traditionnels/droits coutumiers, Marquage/identificacion, Débarquement, Commerce intérieur, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 21 février 2014 fixant le contenu et les modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite.

Législation | France | 2014

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX