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Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0119 du 23 mai 2014, p. 8460
Sujet
Bétail
Mot clé
Normes Transport/dépôt Hygiène/procédures sanitaires Production animale Institution Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret donne compétence au ministre chargé de l’agriculture pour fixer les normes et spécifications techniques relatives à l’élevage, au parcage, au transport et à l’abattage des animaux, à des fins de protection animale.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr