Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Française n°0119 du 23 mai 2014, p. 8460 Sujet Bétail Mot clé Normes Transport/dépôt Hygiène/procédures sanitaires Production animale Institution Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret donne compétence au ministre chargé de l’agriculture pour fixer les normes et spécifications techniques relatives à l’élevage, au parcage, au transport et à l’abattage des animaux, à des fins de protection animale. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr