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Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP).

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Accès-à-l'information Institution
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d'Accès à l’Information d'intérêt Public et aux Documents Publics (CAIDP), créée par la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Texte intégral
Français
Site web
www.caidp.ci

Références - Législation

Implemente

Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Législation | Côte d'Ivoire | 2013

Mot clé: Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX