Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2014-4584 du 31 décembre 2014, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth et Gabès Sud au gouvernorat de Gabès.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Irrigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret crée les périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth et Gabès Sud au gouvernorat de Gabès. Ces périmètres sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 5, 6 et 7 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn