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Décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC).

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Forêts, Plantes cultivées
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets Fraude Matériel de reproduction/semences Production végétale
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC) créé par la loi n°2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

Législation | Côte d'Ivoire | 2013

Mot clé: Droits de propriété intellectuelle/brevets, Matériel de reproduction/semences, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX