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Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l’énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n° 0075 du 29 mars 2014, p. 6137.
Sujet
Énergie
Mot clé
Gaz naturel Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret institue une obligation d’achat d’électricité; des installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mine; et des limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr