Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Française n° 0072 du 26 mars 2014, p. 5957. Sujet Environnement gén. Mot clé Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Planification environnementale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret prévoit la transaction pénale dans les domaines du code de l’environnement. C’est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l’une des modalités d’extinction de l’action publique prévue par l’article 6 du code de procédure pénale. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr