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Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Française n°0048 du 26 février 2014, p. 3478.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Royalties/redevances Lutte contre la pollution Principe pollueur-payeur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, notamment la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr