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Décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et Fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit les modalités de création, d'attributions, d'organisation et de fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE). Le GUFE a pour objectif de permettre aux opérateurs économiques, personnes physiques et morales de souscrire en un même lieu (physique ou électronique), dans un délai raisonnable et a un cout réduit, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements en vigueur dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique et relatives à la création de leurs entreprises, à l’exercice, aux modifications, à la cessation de leurs activités, à leur dissolution, et à la création d'établissements secondaires.

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2015-258 du 15 mai 2015 portant amendement du décret n° 2014-194 du 13 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

Législation | Bénin | 2015

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2014-547 du 12 septembre 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations du Benin (APIEX).

Législation | Bénin | 2014

Mot clé: Institution, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX