Décret n° 2014-189 du 08 avril 2014 portant statut du Conseil national de Concurrence. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Protection du consommateur Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence, fixe du Conseil de la Concurrence. Texte intégral Français Site web www.commerce.gov.mg Références - Législation Implemente Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence. Législation | Madagascar | 2005 Mot clé: Protection du consommateur, Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Amende Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Législation | Madagascar | 2008 Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX