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Décret n° 2014-189 du 08 avril 2014 portant statut du Conseil national de Concurrence.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence, fixe du Conseil de la Concurrence.

Texte intégral
Français
Site web
www.commerce.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Protection du consommateur, Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.

Législation | Madagascar | 2008

Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX