Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2014-1852 du 09 décembre 2014 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Taxe/impôt Produits de la pêche Pêche continentale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret définit les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce. La délivrance du permis de Collecte est subordonnée à la présentation d’une quittance attestant le paiement de la totalité de la redevance.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg