Décret n° 2014-1852 du 09 décembre 2014 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Taxe/impôt Produits de la pêche Pêche continentale Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret définit les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce. La délivrance du permis de Collecte est subordonnée à la présentation d’une quittance attestant le paiement de la totalité de la redevance. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg