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Décret n° 2014-1846 du 19 mai 2014, fixant les fonctions du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique relative à la création des aires marines et côtières protégées et les modalités d'exercice de ses attributions.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne N° 43 du 30 mai 2014, p.1419-1420
Sujet
Mer, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Zones marines protégées Institution Inspection Participation du public Gestion des zones côtières Procédures judiciaires/procédures administratives Aire protégée
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les fonctions du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique relative à la création des aires marines et côtières protégées et les modalités d'exercice de ses attributions.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2009-49 relative aux aires marines et côtières protégées.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Zones marines protégées, Gestion et conservation des pêches, Législation de base, Gestion des zones côtières, Aire protégée, Aire marine, Préservation de l'écosystème, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX