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Décret n° 2014-1845 du 19 mai 2014, fixant les critères et le barème indicatif des montants transactionnels dans les infractions relatives aux aires marines et côtières protégées.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne N°43 du 30 mai 2014, p.1116-1118.
Sujet
Mer, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Zones marines protégées Infractions/sanctions Règlement des différends Aire protégée
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les critères et le barème indicatif des montants transactionnels relatifs aux infractions commises à l'intérieur des aires marines et côtières protégées, prévues par l’article 33 de la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2009-49 relative aux aires marines et côtières protégées.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Zones marines protégées, Gestion et conservation des pêches, Législation de base, Gestion des zones côtières, Aire protégée, Aire marine, Préservation de l'écosystème, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX