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Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Subvention/incitation Développement agricole Légumes/légumineuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités selon lesquelles les GAEC ayant pour objet la mise en commun par les associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole (dits «totaux») peuvent bénéficier des aides de la politique agricole commune.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr