Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

Sujet

Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Gestion des déchets Classement/déclassement Déchets solides Autorisation/permis Élimination de déchets

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent décret modifie la nomenclature des installations classées. La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément à l’annexe I du présent décret. La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément à l’annexe II du présent décret. L’article R. 512-46-21 du code de l’environnement est modifié ainsi qu’il suit : 1° Le premier alinéa est numéroté « I » ; 2° Il est complété par l'alinéa II ainsi rédigé : « II.-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8. ». Le 1° du premier alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est complété par les mots : «, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ». L'article R. 541-65 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 541-65.-L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 541-30-1 est délivrée dans les conditions fixées au titre Ier du présent livre. ».

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, amending and subsequently repealing Council Directive 96/82/EC.

Législation | Union européenne | 2012

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Inspection, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Code de l’environnement (Partie législative)

Législation | France | 2000 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Participation du public, EIA, Accès-à-l'information, Institution, Entité non-gouvernementale, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Évaluation/gestion des risques, Classement/déclassement, Inondation, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Politique/planification, Pêche continentale, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Gaspillage alimentaire, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Planification territoriale, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Zone marine, Gestion des zones côtières, Législation de base, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Gouvernance, Normes de qualité de l'eau, Radiation, Développement durable, Gestion/conservation, Aire protégée, Faune sauvage, Flore sauvage, Zones humides, Produits de la chasse, Droit d'accès, Organisme génétiquement modifié (OGM), Protection des espèces, Ranch/reproduction en captivité, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Code de l’environnement (Partie réglementaire)

Législation | France | 2018

Mot clé: Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Participation du public, EIA, Accès-à-l'information, Institution, Entité non-gouvernementale, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Évaluation/gestion des risques, Classement/déclassement, Inondation, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Politique/planification, Pêche continentale, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Planification territoriale, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Autorisation/permis, Zone marine, Gestion des zones côtières, Développement durable, Utilisation durable, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Gouvernance, Normes de qualité de l'eau, Radiation, Gestion/conservation, Aire protégée, Faune sauvage, Flore sauvage, Zones humides, Produits de la chasse, Droit d'accès, Organisme génétiquement modifié (OGM), Protection des espèces, Ranch/reproduction en captivité, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX