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Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Accès-à-l'information Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage Protection du consommateur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret constate que les dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d’exécution de l’article L. 214-1 du code de la consommation. Ainsi, les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 3e classe, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr