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Décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne N°6 du 24 janvier 2014, p. 217-218.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Commission foncière Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret abroge, les dispositions du troisième tiret (la direction générale de la gestion et des ventes) et les dispositions du troisième tiret du premier paragraphe (la direction de la location et de l'affectation) de l'article 27 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Amende

Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX