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Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Viande Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Production animale Enregistrement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime, et fixe les modalités d’attribution des missions du service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Il permet l’attribution de plusieurs agréments par circonscription pour la mise en œuvre du service d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Il prévoit, par ailleurs, l’ajout de la filière de production de viande caprine à la liste des filières pouvant faire l’objet de ces contrôles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr