Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2014-1005 PM du 21 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Autorisation/permis Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret modifie et complète les dispositions de l'article 33 du décret n° 2008/739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction. Ces différentes modifications portent sur le permis de construire et son affichage et sa conformité.

Texte intégral
Français