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Décret n° 2014-0474-P-RM du 23 juin 2014 fixant la redevance du service public d’assainissement des eaux usées.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Eau
Mot clé
Exploitation agricole Développement agricole Eaux usées/déversement Taxe/impôt Égouts Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eau à usage industriel
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la redevance du service public d’assainissement des eaux usées domestiques, industrielles, artisanales et commerciales.

Texte intégral
Français
Site web
www.journal-officiel.ml